La PFAC qu'est-ce c’est ?

7 juin 2023 Publié dans Direction de l’Assainissement Collectif

Participation au Financement de L’Assainissement Collectif (PFAC)

LA PFAC, QU’EST-CE QUE C’EST ?

La PFAC est destinée à contribuer au financement de l’évolution des équipements publics d’assainissement (collecteur, station d’épuration …), nécessaire au développement de l’urbanisation, et également a contribuer a l’état écologique des milieux naturels.

Sont concernés les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle a été instituée par la loi n°2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, et mise en œuvre par délibération 191219-13 du Conseil Communautaire de la CIVIS du 19 décembre 2019.

Il est considéré que le potentiel de production d’eaux usée est proportionnel à la surface de plancher servant de base aux taxes d’urbanisme.

Guide Pratique : QUI EST REDEVABLE DE LA PFAC ?

Vous avez déposé dans votre Mairie une demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Permis de Lotir, Déclaration Préalable, etc…) qui a reçu un avis favorable.
Vous êtes en zone d’assainissement collectif, et bénéficiez de l’existence du réseau public d’assainissement auquel vous rejetez vos eaux usées.
Vous êtes redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, au prorata des surfaces créées ou réaménagées.

POURQUOI SUIS-JE REDEVABLE ?

La PFAC s’applique pour tous les travaux engendrant une augmentation de la surface de plancher desservie par l’assainissement collectif, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, d’extensions d’immeubles existants ou d’habitations existantes nouvellement desservies. Il est fixé a :

13,50 €/m² de surface plancher pour une habitation extension ou réhabilitation générant de eaux usées
13,00 €/m² de surface plancher multiplié par un coefficient défini selon le type d’activité pour les immeuble dont les eaux usées résultent d’utilisation de l’eau à usage domestique.

Cas particuliers :

Un changement de destination de votre projet de construction génère également la redevance PFAC

En cas de démolition ou destruction, puis reconstruction.

Les constructions provisoires sont assujetties à la PFAC, mais les surfaces ayant fait l’objet d’un paiement sont déduit des surfaces définitives soumises à PFAC lors de leur construction.

QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENTS ?

La trésorerie Principale de Saint-Pierre assure le recouvrement de la PFAC pour le compte de la CIVIS. En cas de difficulté de paiement, un échéancier peut être sollicité auprès du Trésor Public.

Un contrôle de l’assainissement est réalisé sans contrepartie du pétitionnaire par le SPIAC à la fin des travaux.

La demande de paiement de la PFAC est émise à l’entrée en service du branchement à l’assainissement, c’est pourquoi il est demandé aux pétitionnaires de signaler l’achèvement des travaux au service d’assainissement. Faute d’information contraire, le SPIAC considère que cette condition est remplie 2 ans après la date de l’arrêté de construire.

DANS QUEL CADRE JURIDIQUE CETTE PARTICIPATION S’APPLIQUE T’ELLE ?

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Article L.1331-7°)

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la Communauté Intercommunal des Villes Solidaires, compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.