Vous avez un projet de construction et vous allez faire une demande de permis de construire

Vous avez un projet de construction et vous allez faire une demande de permis de construire.

L’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d’aménager la fourniture du :

« document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Ce document attestant de la conformité du projet d’ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1^er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées.

Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, il vous faut adresser au SPIANC votre demande composée :

• du formulaire d’informations sur le projet présenté à compléter destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées
   
• des plans et études sur le projet (études de sol, plan d’implantation, coupes, etc.).

• Précédent
• Suivant